I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’obligation de fournir les informations stipulées dans la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), vous trouverez ci-dessous les informations générales sur ce site web :

La propriété du présent site web, https://notarialaurariesgo.com/, (ci-après dénommé « site web ») est détenue par : Laura Riesgo Fernández, avec NIF : 48301962F, et dont les coordonnées sont :

Adresse : Avenida Ruzafa 17-19 Bajo, Benidorm 03501 (Alicante).

Numéro de téléphone du contact :

Fax : 966 80 86 86 66

Courriel de contact : lriesgo@correonotarial.org

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’objet des conditions : Le site web

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « conditions générales ») ont pour objet de réglementer l’accès au site web et son utilisation. Aux fins des présentes Conditions, on entend par Site Web : l’aspect extérieur des interfaces d’écran, tant statiques que dynamiques, c’est-à-dire l’arbre de navigation ; et tous les éléments intégrés tant dans les interfaces d’écran que dans l’arbre de navigation (ci-après, Contenus) et tous les services ou ressources en ligne offerts aux Utilisateurs (ci-après, Services).

La Notariat Laura Riesgo Fernández se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site Web et des contenus et services qui peuvent y être incorporés. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment, la Notaría Laura Riesgo Fernández peut interrompre, désactiver et/ou annuler l’un de ces éléments qui sont inclus dans le site web ou l’accès à ceux-ci.

L’accès au site web par l’utilisateur est gratuit et, en règle générale, sans que l’utilisateur ait à fournir une contrepartie pour en bénéficier, à l’exception du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par l’utilisateur.

L’utilisation de l’un des contenus ou services du site web peut être effectuée au moyen d’un abonnement ou d’un enregistrement préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, ainsi que les espaces d’interaction entre les Utilisateurs, et l’Utilisateur et la Notaire Laura Riesgo Fernández, tels que les commentaires et/ou les espaces de blog, confèrent la condition d’Utilisateur, de sorte qu’à partir du moment où la navigation sur le Site Web commence, toutes les Conditions établies ici sont acceptées, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application des normes légales correspondantes d’application obligatoire selon le cas. Compte tenu de la pertinence de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de les lire chaque fois qu’il visite le Site Web.

Le site Internet du notaire Laura Riesgo Fernández fournit un large éventail d’informations, de services et de données. L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s’étendra à :

Une utilisation de l’information, des Contenus et/ou des Services et des données offerts par Notaría Laura Riesgo Fernández sans qu’elle soit contraire aux dispositions des présentes Conditions, de la Loi, de la morale ou de l’ordre public, ou qui de toute autre manière pourrait supposer des dommages aux droits de tiers ou au fonctionnement du Site Web lui-même.
La véracité et la légalité des informations fournies par l’Utilisateur dans les formulaires étendus par Notaría Laura Riesgo Fernández pour l’accès à certains Contenus ou Services offerts par le site Web. Dans tous les cas, l’utilisateur notifiera immédiatement à la Notaría Laura Riesgo Fernández tout fait permettant l’utilisation abusive des informations enregistrées dans ces formulaires, tel que, mais sans s’y limiter, le vol, la perte ou l’accès non autorisé aux identifiants et/ou mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.

La notaire Laura Riesgo Fernández se réserve le droit de supprimer tous les commentaires et contributions qui enfreignent la loi, le respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, de spamming, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publics ou qui, à son avis, ne sont pas adaptés à la publication.

Dans tous les cas, Notaría Laura Riesgo Fernández ne sera pas responsable des opinions exprimées par les utilisateurs à travers les commentaires ou autres outils de blog ou de participation qui peuvent exister.

Le simple accès à ce site Web n’implique aucune relation commerciale entre Notaría Laura Riesgo Fernández et l’utilisateur.

Toujours dans le respect de la législation en vigueur, ce site Web de Notaría Laura Riesgo Fernández s’adresse à toutes les personnes, quel que soit leur âge, qui peuvent accéder et/ou naviguer sur les pages du site Web.

Le site Web est principalement destiné aux utilisateurs résidant en Espagne. La notaire Laura Riesgo Fernández ne garantit pas que le site Web soit conforme, totalement ou partiellement, à la législation d’autres pays. Si l’utilisateur réside ou est domicilié dans un autre lieu et décide d’accéder et/ou de naviguer sur le site Web, il le fera sous sa propre responsabilité, et devra s’assurer que cet accès et cette navigation sont conformes à la législation locale qui lui est applicable, et Notaría Laura Riesgo Fernández n’assume aucune responsabilité qui pourrait découler de cet accès.

III. L’ACCÈS ET LA NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

Notaría Laura Riesgo Fernández ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l’utilité du site Web, ni des contenus ou des services. La notaire Laura Riesgo Fernández fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du site web, mais elle n’assume aucune responsabilité et ne garantit pas que l’accès à ce site web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Elle n’assume pas non plus la responsabilité ni ne garantit que le contenu ou le logiciel auquel il est possible d’accéder par l’intermédiaire de ce site Web est exempt d’erreurs ou qu’il cause des dommages au système informatique (logiciel et matériel) de l’utilisateur. En aucun cas, Notaría Laura Riesgo Fernández ne sera responsable des pertes, dommages ou préjudices de toute nature résultant de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du site web, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés aux systèmes informatiques ou ceux causés par l’introduction de virus.

L’Office notarial Laura Riesgo Fernández n’est pas non plus responsable des dommages qui pourraient être causés aux utilisateurs par une utilisation inappropriée de ce site web. En particulier, elle n’est pas responsable, de quelque manière que ce soit, des pannes, interruptions, défaillances ou défauts de télécommunications qui peuvent survenir.

IV. POLITIQUE DE LIENS

Nous vous informons que le site Web de la Notaría Laura Riesgo Fernández met ou pourra mettre à la disposition des utilisateurs des moyens de liaison (tels que, entre autres, des liens, des bannières, des boutons), des répertoires et des moteurs de recherche qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des sites Web appartenant à et/ou gérés par des tiers.

L’installation de ces liens, répertoires et moteurs de recherche sur le site Web est destinée à faciliter la recherche et l’accès des utilisateurs aux informations disponibles sur Internet, et ne peut être considérée comme une suggestion, une recommandation ou une invitation à les visiter.

La notaire Laura Riesgo Fernández n’offre ni ne commercialise, par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, les produits et/ou services disponibles sur ces sites liés.

De même, elle ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites extérieurs à sa propriété auxquels on peut accéder par les liens.

En aucun cas, Notaría Laura Riesgo Fernández ne révise ou ne contrôle le contenu des autres sites web, ni n’approuve, n’examine ou ne s’approprie les produits et services, les contenus, les fichiers et tout autre matériel existant dans les sites liés.

Notaría Laura Riesgo Fernández n’assume aucune responsabilité pour les dommages et intérêts pouvant découler de l’accès, de l’utilisation, de la qualité ou de la légalité des contenus, communications, opinions, produits et services des sites web qui ne sont pas gérés par Notaría Laura Riesgo Fernández et qui sont liés à ce site web.

Les utilisateurs ou les tiers qui créent un lien hypertexte à partir d’une page web d’un autre site web, différent, vers le site web de Notaría Laura Riesgo Fernández doivent savoir que :

La reproduction – totale ou partielle – de l’un des contenus et/ou services du site web n’est pas autorisée sans l’autorisation expresse de la notaire Laura Riesgo Fernández.

Il est interdit de faire des déclarations fausses, inexactes ou incorrectes sur le site web de Notaría Laura Riesgo Fernández, ainsi que sur les contenus et/ou services de celui-ci.

À l’exception de l’hyperlien, le site web sur lequel l’hyperlien est établi ne contiendra aucun élément de ce site web qui soit protégé en tant que propriété intellectuelle par la législation espagnole, sauf autorisation expresse de Notaría Laura Riesgo Fernández.

L’établissement de l’hyperlien n’impliquera pas l’existence de relations entre Notaría Laura Riesgo Fernández et le propriétaire du site web à partir duquel il est établi, ni la connaissance et l’acceptation par Notaría Laura Riesgo Fernández des contenus, services et/ou activités proposés sur ledit site web, et vice versa.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La notaire Laura Riesgo Fernández, par elle-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du site Web, ainsi que des éléments qu’il contient (y compris, mais sans s’y limiter, les images, le son, l’audio, la vidéo, les logiciels ou les textes, les marques ou les logotypes, les combinaisons de couleurs, la structure et la conception, la sélection des matériaux utilisés, les programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation, etc.) Il s’agit donc d’œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, la réglementation espagnole et communautaire en la matière leur étant applicable, ainsi que les traités internationaux en la matière signés par l’Espagne.

Tous droits réservés. En vertu des dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu de cette page web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation de Notaría Laura Riesgo Fernández.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Notaría Laura Riesgo Fernández. Ils peuvent visualiser les éléments du site Web, voire les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de leur ordinateur ou tout autre support physique, à condition que ce soit exclusivement pour leur usage personnel. L’utilisateur ne peut toutefois pas retirer, modifier ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur le site web.

Dans le cas où l’Utilisateur ou un tiers considérerait que l’un des Contenus du site Web suppose une violation des droits de protection de la propriété intellectuelle, il devra en informer immédiatement la Notaría Laura Riesgo Fernández via les coordonnées figurant dans la section INFORMATIONS GÉNÉRALES du présent Avis légal et Conditions générales d’utilisation.

VI. ACTIONS EN JUSTICE, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

La notaire Laura Riesgo Fernández se réserve le droit d’intenter les actions civiles ou pénales qu’elle juge nécessaires pour l’utilisation inappropriée du site Web et de ses contenus, ou pour le non-respect des présentes conditions.

La relation entre l’Utilisateur et la Notaría Laura Riesgo Fernández sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. Si une controverse survient en relation avec l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions, les parties soumettront leurs conflits à la juridiction ordinaire, en se soumettant aux juges et aux tribunaux qui correspondent selon la loi.